Retour à la section

Arrêté du 28 avril 2025

Article suivant

Article 4

JORF n°0105 du 4 mai 2025

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense fiscale sur les transferts immobiliers

Résumé Les transferts immobiliers sont gratuits en termes de droits d’enregistrement, taxe foncière ou contribution sécurité immobilière.
Mots-clés : Fiscalité Transfert immobilier

Conformément aux dispositions des articles 1083 à 1085 du code général des impôts, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions des articles 1083 à 1085 du code général des impôts, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.