Arrêté du 28 avril 2025

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions des articles 1083 (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale) à 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) du code général des impôts, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.

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Dispense fiscale sur les transferts immobiliers

Résumé. Les transferts immobiliers sont gratuits en termes de droits d’enregistrement, taxe foncière ou contribution sécurité immobilière.

Conformément aux dispositions des articles 1083 (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale) à 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) du code général des impôts, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.

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