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Marine

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Article 1077

Exonération des droits d'enregistrement pour les documents relatifs à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs

Code général des impôts, CGI

Article 1075

Article 1075

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'exonération des droits d'enregistrement pour la caisse générale de prévoyance des marins

Résumé Les documents de la caisse de prévoyance des marins ne paient pas de frais d'enregistrement, comme pour la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article 1083 sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision totale du champ d’application – passage aux prestations sociales maritime

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit ; il passe d’une règle excluant les certificats pour pensions à une disposition qui applique les règles du code aux prestations sociales des marins en cas d’accident ou maladie.

Les dispositions de l'article 1083 sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les dispositions de l’article 960 ne sont pas applicables aux certificats de résidence et de nationalité destinés à être produits à l’appui des demandes de pension présentées au titre des lois des 31 mars 1919, 24 juin 1919 et 28 juillet 1921.

Ces certificats doivent, pour bénéficier de l’exemption édictée par le présent texte, contenir la mention expresse de leur destination.