Code général des impôts, CGI

Article 1075

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Article 1075

Les dispositions de l'

article 1083

(

Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale

)

Art. 1083

Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale

Les documents liés à la sécurité sociale ne sont pas taxés s'ils mentionnent clairement cette loi.

sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale pour les marins

Résumé. Les documents liés à la prévoyance des marins sont exemptés de taxes.

Les dispositions de l'article 1083 (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale) sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article a été entièrement réécrit ; il passe d’une règle excluant les certificats pour pensions à une disposition qui applique les règles du code aux prestations sociales des marins en cas d’accident ou maladie.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance