Code général des impôts, CGI

Article 1043 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1043 A

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.

La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'

article 1594 D

(

Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement

)

Art. 1594 D

Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement

La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement pour les ventes d'immeubles est généralement de 3,80 %, mais les départements peuvent l'ajuster entre 1,20 % et 4,50 %.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 1952 · Dernière version le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des droits fiscaux en Guyane

Résumé. En Guyane, les droits de timbre, d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont à moitié prix.

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.

La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2000

En résumé. La réduction des tarifs de timbre en Guyane s’applique désormais sauf pour le taux prévu à l’article 1594 D, alors que précédemment elle était exclue aussi pour les taux des articles 1594 DA et F quater.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. En Guyane l’article réduit désormais à moitié aussi bien les frais liés aux timbres que ceux liés à l’enregistrement et à la publicité foncière ; toutefois il introduit une exemption pour certains taux précis qui ne bénéficient plus du rabais.

En vigueur du jeudi 14 février 1952 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance