A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGISct. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publiqueCode général des impôts, CGIArt. 1043-0 A → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1382 C → Version 2
- Code général des impôts, CGI.Sct. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, Art. 1043-0 A, Art. 1382 C