Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du 8° bis de la section 2 du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier, la référence à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6112-3 du même code ;

2° A l'article 1043-0 A, la référence à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6112-3 du même code ;

3° A l'article 1382 C, les mots : « participant au » sont remplacés par les mots : « assurant le ».