Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Nomination d'un représentant français pour les assureurs étrangers
Les entreprises d'assurances non établies en France et admises à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire établi dans les conditions prévues à l'article 1002 (Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers) et y consigner les opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause.