Abrogé1 janvier 2010
Créé le 15 juin 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un représentant français pour les assureurs étrangers
Résumé. Les compagnies d'assurance étrangères qui travaillent en France doivent choisir un représentant français qui paie la taxe et garde un registre des contrats.
Les entreprises d'assurances non établies en France et admises à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire établi dans les conditions prévues à l'article 1002 et y consigner les opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause.