Article 1004 bis
Abrogé depuis le 2010-01-01 par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un représentant français pour les assureurs étrangers
Résumé Les compagnies d'assurance étrangères qui travaillent en France doivent choisir un représentant français qui paie la taxe et garde un registre des contrats.
Mots-clés : Assurance Taxe Représentant France Entreprise étrangère
Les entreprises d'assurances non établies en France et admises à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire établi dans les conditions prévues à l'article 1002 et y consigner les opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause.
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