Code général des impôts, CGI

Article 1004 bis

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Article 1004 bis

Les entreprises d'assurances non établies en France et admises à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire établi dans les conditions prévues à l'

article 1002

(

Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers

)

Art. 1002

Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers

Les courtiers en assurances avec des assureurs étrangers doivent tenir un registre détaillé de leurs opérations et payer une taxe trimestrielle.

et y consigner les opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un représentant français pour les assureurs étrangers

Résumé. Les compagnies d'assurance étrangères qui travaillent en France doivent choisir un représentant français qui paie la taxe et garde un registre des contrats.

Les entreprises d'assurances non établies en France et admises à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire établi dans les conditions prévues à l'article 1002 (Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers) et y consigner les opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance