A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R137-14 (V) : Représentants des assurances étrangères et contribution sociale
→ Version 2 : Précision des rôles et responsabilités du représentant
→ Version 2 : Précision des rôles et responsabilités du représentant
- Code de la sécurité sociale.art. R137-14 (V)