Code de l'environnement

Article L561-3

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Article L561-3

I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels) ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un établissement public foncier ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d'urbanisme.

Il peut contribuer à l'acquisition amiable des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) selon les conditions suivantes : acquisition d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations, ou à l'acquisition d'un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé en application de l'article L. 125-2 du même code (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles). Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés.

En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes exposées mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.

Pour la détermination du montant qui doit permettre l'acquisition amiable des biens exposés ou sinistrés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque. Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte), les modalités d'évaluation de sa valeur sont celles prévues à l'article L. 219-7 du même code (Fixation du prix des biens exposés au recul du trait de côte).

Le fonds peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de démolition définis à l'article 6 (Aide financière pour les occupants de logements illégaux en zones à risque) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés. L'aide financière peut être versée par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnée au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, les conditions de versement de cette aide font l'objet d'une convention entre l'agence et la personne bénéficiaire, sous réserve de la signature préalable d'une convention-cadre entre l'Etat, l'autorité administrative ayant ordonné la démolition de l'ensemble des installations et l'agence.

Lorsqu'une mesure mentionnée au présent I est menée, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés.

II.-Le fonds peut contribuer au financement des études et actions de prévention des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels). Ces dispositions s'appliquent également aux études et actions réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un tel plan mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan.

Le fonds peut contribuer, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, aux études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et dont ces services assurent la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de l'habitation.

Il peut contribuer aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels) du présent code sur des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles).

Il peut contribuer au financement des études et des actions de prévention des risques naturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées au I du présent article assurent la maîtrise d'ouvrage.

III.-Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) du présent code. Il peut contribuer à la prise en charge des études de diagnostic de vulnérabilité dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et des travaux identifiés par l'étude, dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, sur des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles).

IV.-Le fonds prend en charge les études menées pour le compte de l'Etat pour l'évaluation des risques naturels et les mesures de prévention à mener pour prévenir ces risques ainsi que l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Il peut prendre en charge les actions d'information préventive sur les risques majeurs.

Il peut contribuer au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, ainsi que des digues dont la gestion a été transférée de l'Etat à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux départements et régions d'outre-mer.

VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Article L561-3

Résumé. L'article L561-3 traite du financement et de la prévention des risques naturels majeurs.

I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels) ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un établissement public foncier ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d'urbanisme.

Il peut contribuer à l'acquisition amiable des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) selon les conditions suivantes : acquisition d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations, ou à l'acquisition d'un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé en application de l'article L. 125-2 du même code (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles). Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés.

En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes exposées mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.

Pour la détermination du montant qui doit permettre l'acquisition amiable des biens exposés ou sinistrés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque. Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte), les modalités d'évaluation de sa valeur sont celles prévues à l'article L. 219-7 du même code (Fixation du prix des biens exposés au recul du trait de côte).

Le fonds peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de démolition définis à l'article 6 (Aide financière pour les occupants de logements illégaux en zones à risque) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés. L'aide financière peut être versée par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnée au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, les conditions de versement de cette aide font l'objet d'une convention entre l'agence et la personne bénéficiaire, sous réserve de la signature préalable d'une convention-cadre entre l'Etat, l'autorité administrative ayant ordonné la démolition de l'ensemble des installations et l'agence.

Lorsqu'une mesure mentionnée au présent I est menée, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés.

II.-Le fonds peut contribuer au financement des études et actions de prévention des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels). Ces dispositions s'appliquent également aux études et actions réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un tel plan mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan.

Le fonds peut contribuer, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, aux études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et dont ces services assurent la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de l'habitation.

Il peut contribuer aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels) du présent code sur des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles).

Il peut contribuer au financement des études et des actions de prévention des risques naturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées au I du présent article assurent la maîtrise d'ouvrage.

III.-Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) du présent code. Il peut contribuer à la prise en charge des études de diagnostic de vulnérabilité dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et des travaux identifiés par l'étude, dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, sur des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles).

IV.-Le fonds prend en charge les études menées pour le compte de l'Etat pour l'évaluation des risques naturels et les mesures de prévention à mener pour prévenir ces risques ainsi que l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Il peut prendre en charge les actions d'information préventive sur les risques majeurs.

Il peut contribuer au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, ainsi que des digues dont la gestion a été transférée de l'Etat à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux départements et régions d'outre-mer.

VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.

Relations

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 30 (V) : Élargissement des aides financières pour les risques naturels à Mayotte

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de financement pour l'aide financière et les frais de démolition, en incluant l'établissement public de l'Etat à Mayotte et en précisant les conditions de versement.

En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-489 du 6 avril 2022art. 3 : Ajout d'une règle d'évaluation pour les biens expropriés en zone côtière

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du samedi 27 novembre 2021 au jeudi 7 avril 2022

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 8 : Extension des règles aux services territoriaux d'incendie

En résumé. Aucun changement détecté entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 11 (M) : Modification du calcul des effectifs salariés

En résumé. Impossible d'identifier des différences car aucun texte n'a été fourni.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 238 : Modification du financement de la prévention des risques naturels

En résumé. Aucun texte fourni pour comparaison.

En vigueur du mercredi 29 janvier 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 58 : Création d'un fonds de réparation et mise à disposition gratuite des digues publiques

En résumé. Aucune donnée fournie pour comparer les versions.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 28 janvier 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 222 : Modification des règles de gestion des risques naturels

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 72

En résumé. Impossible de déterminer les différences car les textes fournis sont incomplets.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 154 (V)

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au dimanche 28 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 101

En résumé. Les deux versions fournies sont identiques ou incompletes, aucun changement n’a pu être identifié.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Le texte actuel paraît avoir été raccourci ou réorganisé, omettant plusieurs dispositions détaillées sur les modalités de financement et la gestion du fonds qui figuraient dans la précédente édition.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 30 juillet 2003

En résumé. Le taux du prélèvement sur les primes d’assurance est passé d’un montant fixe à deux pour cent vers un plafond maximum de deux virgule cinq pour cent, déterminé par arrêté ministériel.

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition autorisant le fonds à financer la reconnaissance et le traitement de cavités souterraines ainsi qu’à acquérir amiablement certains immeubles exposés aux risques d’effondrement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance