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Section II

Taxe d'accroissement

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Article 1006

Taux et modalités de paiement de la taxe d'accroissement

Code général des impôts, CGI

Article 1005

Article 1005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'accroissement sur les sociétés et associations admettant de nouveaux membres

Résumé Les groupes qui acceptent de nouveaux membres doivent payer une taxe chaque année.

Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres et contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.

Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées dans le premier alinéa.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification stylistique de la référence au paragraphe

Résumé des changements Le texte ne modifie que la façon de référencer le paragraphe précédent, passant de « l’alinéa qui précède » à « le premier alinéa », sans changer la portée du droit d’accroissement.

Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres et contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.

Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées dans le premier alinéa.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du droit d’accroissement et retrait de la règle précédente

Résumé des changements Le texte passe d’une règle générale sur l’assimilation des actes pour les droits d’enregistrement à une disposition spécifique imposant un droit annuel de réversion aux sociétés et associations civiles lorsqu’un membre quitte la structure, calculé sur la valeur brute de leurs biens.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres et contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.

Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées dans l'alinéa qui précède.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont assimilés, au point de vue de la perception des droits d’enregistrement et de timbre, à ceux des entreprises privées, les actes passés par les organismes entrant dans les prévisions de l’article 1er de l’arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l’application de l’article 4 de la loi du 28 juin 1941.