Code général des impôts, CGI

Article 1005

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Article 1005

Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres et contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.

Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées dans le premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'accroissement pour les sociétés civiles

Résumé. Les sociétés civiles doivent payer une taxe annuelle sur leurs biens si elles peuvent ajouter des membres et que ceux qui partent laissent leurs parts aux autres.

Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres et contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.

Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées dans le premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. Le texte ne modifie que la façon de référencer le paragraphe précédent, passant de « l’alinéa qui précède » à « le premier alinéa », sans changer la portée du droit d’accroissement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte passe d’une règle générale sur l’assimilation des actes pour les droits d’enregistrement à une disposition spécifique imposant un droit annuel de réversion aux sociétés et associations civiles lorsqu’un membre quitte la structure, calculé sur la valeur brute de leurs biens.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance