Code général des impôts, CGI

Article 990 A

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Article 990 A

Les bons mentionnés au 2° du III bis de l'

article 125 A

(

Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 125 A

Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers

Tu peux choisir un prélèvement qui te dispense de payer l'impôt sur les intérêts que tu reçois, mais le taux dépend du type de placement.

et les titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, soumis d'office à un prélèvement. Ce prélèvement est assis sur leur montant nominal.

Les bons et titres mentionnés au 2° du III bis de l'

article 125 A

(

Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 125 A

Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers

Tu peux choisir un prélèvement qui te dispense de payer l'impôt sur les intérêts que tu reçois, mais le taux dépend du type de placement.

ainsi que les bons et contrats de capitalisation mentionnés à l'

article 125-0 A

(

Imposition des produits des bons et contrats de capitalisation

)

Art. 125-0 A

Imposition des produits des bons et contrats de capitalisation

Quand on récupère de l'argent d'un bon ou d'un contrat d'épargne, on doit payer de l'impôt sur le revenu, sauf si le contrat dure longtemps ou si on reçoit une rente.

et les placements de même nature émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998 sont soumis d'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal, lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, n'ont pas autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale ou lorsque le bon, titre ou contrat a été cédé.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont applicables que si la cession des bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif par une personne physique ne résulte pas d'une transmission entre vifs ou à cause de mort ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.

Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement automatique sur bons et titres sans déclaration fiscale

Résumé. Si le détenteur d’un bon ou d’un titre ne donne pas son identité à l’établissement qui paie les intérêts, l’administration prélève automatiquement un impôt basé sur la valeur nominale du titre.

Les bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers) et les titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, soumis d'office à un prélèvement. Ce prélèvement est assis sur leur montant nominal.

Les bons et titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers) ainsi que les bons et contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0 A (Imposition des produits des bons et contrats de capitalisation) et les placements de même nature émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998 sont soumis d'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal, lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, n'ont pas autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale ou lorsque le bon, titre ou contrat a été cédé.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont applicables que si la cession des bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif par une personne physique ne résulte pas d'une transmission entre vifs ou à cause de mort ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.

Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version étend les conditions de prélèvement automatique aux bons et titres émis ou souscrits à partir du 1er janvier 1998, ainsi qu'aux contrats de capitalisation, lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire n'a pas autorisé la communication de ses informations fiscales.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le texte précise désormais que le détenteur doit autoriser la communication de ses informations fiscales, plutôt que de simplement les communiquer lui-même, et élargit l'assiette du prélèvement à tous les titres similaires.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro appartenait auparavant àPrélèvement automatique sur les bons non déclarés

Source : Légifrance