Décret n°97-1158 du 17 décembre 1997

Article 4

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Article 4

Sur les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'

article 990 A du code général des impôts

(

Prélèvement automatique sur bons et titres sans déclaration fiscale

)

Art. 990 A

Prélèvement automatique sur bons et titres sans déclaration fiscale

Si le détenteur d’un bon ou d’un titre ne donne pas son identité à l’établissement qui paie les intérêts, l’administration prélève automatiquement un impôt basé sur la valeur nominale du titre.

, les établissements doivent faire figurer les indications suivantes :

le numéro du bon, titre ou contrat ;

le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ;

et le terme du bon, titre ou contrat.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1997

Sur les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts (Prélèvement automatique sur bons et titres sans déclaration fiscale), les établissements doivent faire figurer les indications suivantes :

  • le numéro du bon, titre ou contrat ;
  • le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ;
  • et le terme du bon, titre ou contrat.

Relations

cite

cite  CGI 990 A

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