En vigueur depuis le 19 décembre 1997
Sur les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts (Prélèvement automatique sur bons et titres sans déclaration fiscale), les établissements doivent faire figurer les indications suivantes :
- le numéro du bon, titre ou contrat ;
- le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ;
- et le terme du bon, titre ou contrat.