Code général des impôts, CGI

Article 990 B

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Article 990 B

Le prélèvement prévu par l'

article 990 A

(

Prélèvement automatique sur bons et titres sans déclaration fiscale

)

Art. 990 A

Prélèvement automatique sur bons et titres sans déclaration fiscale

Si le détenteur d’un bon ou d’un titre ne donne pas son identité à l’établissement qui paie les intérêts, l’administration prélève automatiquement un impôt basé sur la valeur nominale du titre.

est dû, au taux de 1,5 % autant de fois que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de l'émission du bon ou, si l'émission est antérieure au 1er janvier 1982, de cette dernière date inclusivement, au remboursement du bon.

Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.

A compter du 1er janvier 1984, le taux est de 2 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur les bons selon l'article 990 B

Résumé. Le prélèvement est de 1,5 % (2 % après 1984) chaque 1er janvier inclus dans la période entre l’émission et le remboursement du bon, ou proportionnel si la période est inférieure à un an sans 1er janvier.

Le prélèvement prévu par l'article 990 A (Prélèvement automatique sur bons et titres sans déclaration fiscale) est dû, au taux de 1,5 % autant de fois que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de l'émission du bon ou, si l'émission est antérieure au 1er janvier 1982, de cette dernière date inclusivement, au remboursement du bon.

Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.

A compter du 1er janvier 1984, le taux est de 2 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance