A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des éléments d'identification dans les déclarations
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 E (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
précisant les modalités d'application du 1° bis du II de l'article 125-0 A, du 9° du III bis de l'article 125 A, des articles 242 ter et 990 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment le 1° bis du II de son article 125-0 A, le 9° du III bis de son article 125 A, ses articles 242 ter et 990 A et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 97 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996),
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 E (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 G (P)
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En vigueur depuis le 19 décembre 1997
Pour les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code précité, les établissements sont tenus d'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date d'émission ou de souscription :
Les établissements indiquent également sur ce document la nature des pièces justificatives d'identité et de domicile présentées lors de la souscription et du remboursement par le souscripteur et la personne nominativement désignée initialement, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, par l'ayant droit à titre gratuit et, dans ce dernier cas, précisent la nature de la pièce produite justifiant la qualité d'ayant droit.
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En vigueur depuis le 19 décembre 1997
Sur les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts (Prélèvement automatique sur bons et titres sans déclaration fiscale), les établissements doivent faire figurer les indications suivantes :
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 19 décembre 1997
Les dispositions du présent article sont applicables aux bons, titres ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1998.
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En vigueur depuis le 19 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
Lionel Jospin Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 1997