Code général des impôts, CGI

Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement automatique sur bons et titres sans déclaration fiscale

Résumé. Si le détenteur d’un bon ou d’un titre ne donne pas son identité à l’établissement qui paie les intérêts, l’administration prélève automatiquement un impôt basé sur la valeur nominale du titre.

Les bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers) et les titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, soumis d'office à un prélèvement. Ce prélèvement est assis sur leur montant nominal.

Les bons et titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers) ainsi que les bons et contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0 A (Imposition des produits des bons et contrats de capitalisation) et les placements de même nature émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998 sont soumis d'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal, lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, n'ont pas autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale ou lorsque le bon, titre ou contrat a été cédé.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont applicables que si la cession des bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif par une personne physique ne résulte pas d'une transmission entre vifs ou à cause de mort ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.

Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas.

Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prélèvement sur les bons selon l'article 990 B

Résumé. Le prélèvement est de 1,5 % (2 % après 1984) chaque 1er janvier inclus dans la période entre l’émission et le remboursement du bon, ou proportionnel si la période est inférieure à un an sans 1er janvier.

Le prélèvement prévu par l'article 990 A (Prélèvement automatique sur bons et titres sans déclaration fiscale) est dû, au taux de 1,5 % autant de fois que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de l'émission du bon ou, si l'émission est antérieure au 1er janvier 1982, de cette dernière date inclusivement, au remboursement du bon.

Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.

A compter du 1er janvier 1984, le taux est de 2 %.

Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Prélèvement sur intérêts – règles de recouvrement

Résumé. Quand on paie des intérêts, l’impôt est prélevé tout de suite et recouvré comme dans l’article 125 A.

Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des intérêts.

Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers). Les dispositions de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) et des 1 et 2 du I de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) lui sont applicables.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au dimanche 31 décembre 2017

Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes
Article 990 A
Article 990 B
Article 990 C