L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

ARTICLE 2 duodecies

Cet article est ainsi modifié :

-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 18,49 € », « 12,09 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » ;
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :

| Composition du foyer locataire |Lieu de location| | | |:-------------------------------------------------------:|:--------------:|-------------|--------| | Zone A (en €) | Zone B (en €) |Zone C (en €)| | | Personne seule | 47 488 | 36 702 | 32 116 | | Couple | 70 971 | 49 010 | 43 166 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 85 311 | 58 937 | 51 676 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 102 189 | 71 147 | 62 541 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 120 974 | 83 693 | 73 401 | |Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 136 126 | 94 321 | 82 799 | |Majoration par personne à charge à partir de la cinquième| + 15 174 | + 10 519 |+ 9 405|

(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)

ARTICLE 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,57 € », « 14,67 € », « 11,33 € » et « 10,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)

ARTICLE 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € » et « 11,58 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)

ARTICLE 2 terdecies B

Cet article est ainsi modifié :

-au a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € », « 13,14 € » et « 9,63 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » ;
-au b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 22,99 € », « 17,05 € », « 13,76 € », « 11,22 € » et « 7,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)

ARTICLE 2 terdecies C

Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :

-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,56 € » et « 13,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € ».

Le b est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :

| Composition du foyer locataire | Lieu de location | | | | |------------------------------------------------------------------------|---------------------|---------------------|--------------------|--------| | Zone A
(en €) |Zone B1
(en €)|Zone B2
(en €)|Zone C
(en €)| | | Personne seule | 47 488 | 35 275 | 32 335 | 32 116 | | Couple | 70 971 | 51 800 | 47 484 | 43 166 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 85 311 | 62 011 | 56 845 | 51 676 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 102 189 | 75 047 | 68 795 | 62 541 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 120 974 | 88 083 | 80 745 | 73 401 | | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 136 126 | 99 358 | 91 080 | 82 799 | |Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième| + 15 174 | + 11 286 | + 10 346 |+ 9 405|

-au quatrième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :

| Composition du foyer locataire |Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)|Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)| |------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------| | Personne seule | 28 654 | 25 129 | | Couple | 38 264 | 46 471 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 46 015 | 49 157 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 55 543 | 51 845 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 65 345 | 55 437 | | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 73 642 | 59 030 | |Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième| + 8 219 | + 3 773 |

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)

ARTICLE 2 terdecies D

Le I est ainsi modifié :

-au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,83 € », « 12,50 € », « 10,07 € » et « 8,75 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » ;
-au a du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :

| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | | | | | |------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-----------------------------|-----------------------------|---------------------------|--------| | Zone A bis (en €) |Reste de la zone A
(en €)|Zone
B 1
(en €)|Zone
B 2
(en €)|Zone
C
(en €)| | | Personne seule | 37 508 | 37 508 | 30 572 | 27 515 | 27 515 | | Couple | 56 058 | 56 058 | 40 826 | 36 743 | 36 743 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 73 486 | 67 386 | 49 097 | 44 187 | 44 187 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 87 737 | 80 716 | 59 270 | 53 344 | 53 344 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 104 390 | 95 553 | 69 725 | 62 753 | 62 753 | | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 117 466 | 107 527 | 78 579 | 70 721 | 70 721 | |Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième| + 13 087 | + 11 981 | + 8 766 | + 7 888 |+ 7 888|

(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)

ARTICLE 2 terdecies E

Aux premier et second alinéas, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 68-I-1° et III)

ARTICLE 2 terdecies F

Le I est ainsi modifié :

-au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 10,14 € » et « 12,55 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :

| Composition du foyer locataire |Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)|Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)| |------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------| | Personne seule | 27 710 | 30 768 | | Couple | 37 006 | 41 087 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 44 503 | 49 412 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 53 725 | 59 651 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 63 200 | 70 172 | | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 71 226 | 79 083 | |Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième| + 7 948 | + 8 824 |

(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)

ARTICLE 2 terdecies G

Au b du 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :

| |ZONE A bis
(en €)|ZONE A
(en €)|ZONE B1
(en €)|ZONE B2
(en €)|ZONE C
(en €)| |-----------------|------------------------|--------------------|---------------------|---------------------|--------------------| | Loyer social | 11,86 | 9,13 | 7,86 | 7,55 | 7,00 | |Loyer très social| 9,23 | 7,10 | 6,12 | 5,86 | 5,44 |

(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)

ARTICLE 2 quindecies

Au a du 4° du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)

ARTICLE 2 tervicies

Au d, les mots : « collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « collectivité de Corse ».
(Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017, art. 1er et 11)

ARTICLE 41 DO

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-3° a et III)

ARTICLE 46 A

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3)

ARTICLE 46 AG duodecies

Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :

-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-aux 1° et 2°, les montants : « 171 € » et « 212 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 173 € » et « 215 € ».

Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :

| Composition du foyer du locataire | Plafond annuel de ressources (en €) | | |----------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| |Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin|Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon| | | Personne seule | 32 069 | 30 925 | | Couple | 59 307 | 57 194 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 62 737 | 60 500 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 66 167 | 63 810 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 70 750 | 68 229 | | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 75 335 | 72 648 | |Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 815 |+ 4 643|

(Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er)

ARTICLE 46 AG sexdecies

Le VIII devient sans objet.
(Loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 128-1°)

ARTICLE 46-0 B

Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième ou au sixième » sont remplacés par les mots : « deuxième ou au troisième ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-I-3° a et III)

ARTICLE 49 D

Cet article est ainsi modifié :

-au premier alinéa, les mots : « ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code » deviennent sans objet ;
-le second alinéa devient sans objet.

(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)

ARTICLE 49 F

La seconde phrase du premier alinéa du 1 devient sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-10° et VI A)

ARTICLE 49 G

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)

ARTICLE 49 H

Au premier alinéa, la référence : « 49 G » est remplacée par la référence : « 49 F ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)

ARTICLE 49 I bis

Au premier alinéa, les mots : « qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts » deviennent sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)

ARTICLES 49 I ter à 49 I sexies

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 104-I-1° b et II)

Articles 49 septies YU et 49 septies YV

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 94-I-3° et II-1)

ARTICLE 58 P

Au II, le montant : « 41,64 € » est remplacé par le montant : « 41,95 € ».

ARTICLE 95

Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « de la direction des impôts des non-résidents ».
(Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3)

ARTICLE 95 D

Cet article est ainsi modifié :

-à la première phrase, les mots : « au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « à la direction des impôts des non-résidents » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « Ce service est également chargé » sont remplacés par les mots : « Cette direction est également chargée ».

(Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3)

ARTICLE 111-0 B

A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 574 € » est remplacé par le montant : « 20 615 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)

ARTICLE 118

Au premier alinéa, la référence : « l'article 111-00 B » est remplacée par la référence : « le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ».
(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)

ARTICLE 178-0 bis B

Au premier alinéa du I, la référence : « 111-00 C » est remplacée par la référence : « 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts ».
(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)

ARTICLE 321 H

Au premier alinéa, les montants : « 207 € », « 107 € » et « 77 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)

ARTICLE 331 W

Le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,7 % ».
(Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017, art. 1er et 2)

ARTICLE 336 bis

Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 34-IV 3° et XI)

ARTICLE 381 R

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3)

ARTICLE 406 bis

Cet article est ainsi modifié :

-le I est ainsi rédigé :

« I.-L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires. » ;

-les III, IV et V deviennent sans objet.

(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A 2°)