JORF n°271 du 21 novembre 2002

Article 1

Article 1

Les sommes misées au titre des événements et tirages du jeu de pronostics sportifs dénommé « Cote & Match » sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 36 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,20 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.


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Version 1

Les sommes misées au titre des événements et tirages du jeu de pronostics sportifs dénommé « Cote & Match » sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 36 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,20 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.