Arrêté du 28 décembre 1994

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Répartition des gains après déduction de frais

Résumé. Les gains du match du jour sont partagés entre les gagnants après avoir soustrait 40 % de frais, taxes et contributions.
Art. 3. - Les sommes misées à chacun des tirages du << match du jour >> sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,900 5 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.

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