Arrêté du 31 décembre 1996

Article 3

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Abrogé31 juillet 1997

Créé le 28 janvier 1997 · Abrogé le 31 juillet 1997

Les sommes misées au titre des tirages du match du jour sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 41,276 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,00 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts (Droit de timbre sur le loto sportif), le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 juillet 1997

En vigueur du mardi 28 janvier 1997 au mercredi 30 juillet 1997