Arrêté du 28 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,900 5 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'

article 919 B du code général des impôts

(

Droit de timbre sur le loto sportif

)

Art. 919 B

Droit de timbre sur le loto sportif

Le droit de timbre mentionné à l'article 919 A s'applique aux sommes mises en jeu au loto sportif.

, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,900 5 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts (Droit de timbre sur le loto sportif), le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

Source : Légifrance