Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
En vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2017
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Taux de l'impôt sur la fortune immobilière
1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
(En pourcentage)
| FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine | TARIF applicable |
| N'excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,50 |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 |
2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.