Code général des impôts, CGI

Article 885 U

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Article 885 U

1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

(En pourcentage)

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

du patrimoine

TARIF

applicable

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. L'impôt sur la fortune immobilière est calculé en pourcentage selon la valeur du patrimoine, avec des taux allant de 0% à 1,50%.

1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

(En pourcentage)

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

du patrimoine

TARIF

applicable

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 1 (V) : Modification des règles de l'impôt de solidarité sur la fortuneLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 13 (VD) : Modification des règles de l'impôt sur la fortune

En résumé. Les tranches d'imposition et les taux ont été modifiés, avec une augmentation des seuils et des taux pour les patrimoines plus élevés, ainsi qu'une simplification des règles de réduction de l'impôt.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 1 (V) : Modification des règles de l'impôt de solidarité sur la fortune

En résumé. Le barème de l'impôt sur la fortune a été simplifié et les taux ont été réduits, avec un seuil d'imposition plus élevé.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Les seuils des tranches d'imposition sur le patrimoine ont été légèrement augmentés, ce qui peut réduire la facture fiscale pour certains contribuables.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les seuils des tranches d'imposition sur le patrimoine ont été légèrement augmentés, ce qui pourrait réduire la facture fiscale pour certains contribuables.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Les seuils des tranches d'imposition ont été légèrement augmentés pour tenir compte de l'inflation, ce qui réduit légèrement la charge fiscale pour les patrimoines situés dans les premières tranches.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les seuils des tranches d'imposition ont été légèrement augmentés, ce qui peut réduire l'impôt pour certains contribuables.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Les seuils des tranches d'imposition sur le patrimoine ont été augmentés, ce qui signifie que les contribuables paieront moins d'impôts pour les mêmes montants de patrimoine.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les seuils des tranches d'imposition ont été légèrement augmentés et les formulations des tranches ont été harmonisées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les seuils d'imposition ont été mis à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec des montants ajustés pour chaque tranche de patrimoine.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les taux d'imposition sur le patrimoine ont été augmentés pour toutes les tranches de revenus, sauf pour la première tranche qui reste à 0%.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les seuils de taxation ont été légèrement augmentés, ce qui signifie que les patrimoines plus importants seront imposés à des taux plus élevés.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Les seuils de taxation ont été légèrement augmentés, ce qui signifie que les patrimoines plus importants seront imposés à des taux plus élevés.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Les seuils de taxation ont été légèrement augmentés, ce qui signifie que les patrimoines plus importants seront imposés à des taux plus élevés.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Les seuils de taxation et les tranches d'imposition ont été légèrement augmentés, ce qui signifie que les patrimoines plus élevés seront imposés à des taux plus élevés.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Les seuils de taxation ont été légèrement augmentés, ce qui signifie que les patrimoines plus élevés seront imposés à des taux plus bas pour certaines tranches.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Les seuils de patrimoine pour chaque tranche d'imposition ont été légèrement augmentés, ce qui signifie que les contribuables devront avoir un patrimoine plus important pour atteindre les tranches supérieures d'imposition.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Les seuils et les taux d'imposition ont été ajustés, avec des seuils légèrement augmentés et un nouveau taux de 1,2% introduit pour la tranche entre 20.660.000 F et 40.000.00 F.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 14 juin 1990

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àTarif d'impôt sur patrimoine selon tranches

Source : Légifrance