Code général des impôts, CGI

Article 885 V bis

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Article 885 V bis

I. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux), ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (Abus de droit fiscal et procédure de rectification).

II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 juin 1991 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 juillet 2011, puis du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. L'impôt de solidarité sur la fortune est réduit en fonction des revenus mondiaux, avec des règles spécifiques pour éviter les abus et les évasions fiscales.

I. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux), ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (Abus de droit fiscal et procédure de rectification).

II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 7 : Modification des règles de l'impôt de solidarité sur la fortune

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions pour prévenir l'évasion fiscale via des sociétés contrôlées et précise la procédure en cas de litige.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 13 (VD) : Modification des règles de l'impôt sur la fortune

En résumé. Le taux de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune est passé de 85% à 75%, et les conditions spécifiques pour limiter cette réduction ont été supprimées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 juillet 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en remplaçant les pourcentages écrits en toutes lettres par des symboles mathématiques et supprime la mention de l'avoir fiscal dans le calcul de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune est désormais calculée en tenant compte des revenus exonérés et des déficits catégoriels, au lieu des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La modification ajoute une limite à la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui ne peut désormais excéder 50% du montant de la cotisation ou le montant correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le seuil de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune est passé de 70% à 85% des revenus nets.

Transféré depuis le lundi 24 juin 1991

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction de l'ISF selon impôts et revenus

Source : Légifrance