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JORF n°265 du 16 novembre 1999

  1. Diminution des ressources publiques

La loi créant le PACS provoquera une diminution des ressources de l'Etat, en raison de la minoration des droits de succession et de l'imposition commune instituée au bénéfice des signataires. Dans cette perspective, elle contenait une compensation, traditionnellement appelée « gage » dans la pratique parlementaire, représentée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 885 U et 575 A du même code, affectée aux organismes de sécurité sociale.

Cependant, cette compensation doit être, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, réelle et suffisante. Or, ce n'est nullement le cas. Si l'on peut regretter que la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale n'ait pas été saisie pour avis, la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, saisie pour avis au Sénat, a estimé la perte de ressources publiques comme étant considérable : une évaluation fait état d'un coût de 8 milliards de francs. Cela équivaudrait à majorer, par exemple, les droits sur les tabacs de 20 %. Peut-on considérer que l'assiette fiscale envisagée par les auteurs de la proposition de loi pouvait fournir le surplus d'impôt attendu ? En réalité, il y a entre la perte de recettes et l'assiette de la mesure de compensation une disproportion flagrante. Comme le précise le rapport d'information no 1273, enregistré à l'Assemblée nationale le 25 mai 1994, même lorsqu'il n'est « pas possible d'évaluer précisément le coût de la mesure principale proposée, l'importance manifeste de celui-ci justifie l'irrecevabilité malgré la présence d'une mesure substantielle » (1990, statut de la Corse, amendement no 147).

Peu en rapport avec la perte de recettes, inévitable, le gage proposé, irréaliste et supprimé ensuite par le Gouvernement, ne permettait pas une application de l'article 40 de la Constitution conforme à sa lettre et à son esprit.

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1. Diminution des ressources publiques

La loi créant le PACS provoquera une diminution des ressources de l'Etat, en raison de la minoration des droits de succession et de l'imposition commune instituée au bénéfice des signataires. Dans cette perspective, elle contenait une compensation, traditionnellement appelée « gage » dans la pratique parlementaire, représentée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 885 U et 575 A du même code, affectée aux organismes de sécurité sociale.

Cependant, cette compensation doit être, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, réelle et suffisante. Or, ce n'est nullement le cas. Si l'on peut regretter que la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale n'ait pas été saisie pour avis, la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, saisie pour avis au Sénat, a estimé la perte de ressources publiques comme étant considérable : une évaluation fait état d'un coût de 8 milliards de francs. Cela équivaudrait à majorer, par exemple, les droits sur les tabacs de 20 %. Peut-on considérer que l'assiette fiscale envisagée par les auteurs de la proposition de loi pouvait fournir le surplus d'impôt attendu ? En réalité, il y a entre la perte de recettes et l'assiette de la mesure de compensation une disproportion flagrante. Comme le précise le rapport d'information no 1273, enregistré à l'Assemblée nationale le 25 mai 1994, même lorsqu'il n'est « pas possible d'évaluer précisément le coût de la mesure principale proposée, l'importance manifeste de celui-ci justifie l'irrecevabilité malgré la présence d'une mesure substantielle » (1990, statut de la Corse, amendement no 147).

Peu en rapport avec la perte de recettes, inévitable, le gage proposé, irréaliste et supprimé ensuite par le Gouvernement, ne permettait pas une application de l'article 40 de la Constitution conforme à sa lettre et à son esprit.