Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Les articles 885 A (Conditions d'application de l'impôt sur la fortune), 885 E (Base de l'impôt de solidarité sur la fortune) et 885 U (Taux de l'impôt sur la fortune immobilière) du code général des impôts sont conformes à la Constitution.

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Conformité de l'impôt sur la fortune à la Constitution

Résumé. La décision confirme que les articles du code des impôts sur la fortune sont conformes à la Constitution.

Les articles 885 A (Conditions d'application de l'impôt sur la fortune), 885 E (Base de l'impôt de solidarité sur la fortune) et 885 U (Taux de l'impôt sur la fortune immobilière) du code général des impôts sont conformes à la Constitution.

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