JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 17

Article 17

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau est ainsi rédigé :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »


Historique des versions

Version 1

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau est ainsi rédigé :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »