Code général des impôts, CGI

Article 885 V

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Article 885 V

Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U (Taux de l'impôt sur la fortune immobilière) est réduit d'un montant de 300 € par personne à charge au sens de l'article 193 ter (Définition des enfants à charge pour l'impôt sur le revenu). La somme de 300 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'ISF pour les personnes à charge

Résumé. L'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de 300 € par personne à charge, avec un partage en cas d'enfant partagé entre ses parents.

Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U (Taux de l'impôt sur la fortune immobilière) est réduit d'un montant de 300 € par personne à charge au sens de l'article 193 ter (Définition des enfants à charge pour l'impôt sur le revenu). La somme de 300 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 1 (V) : Modification des règles de l'impôt de solidarité sur la fortune

En résumé. Le montant de la réduction d'impôt par personne à charge est passé de 150 € à 300 €, et les articles de référence pour les personnes à charge ont été modifiés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 juillet 2011

En résumé. La réduction d'impôt pour les enfants à charge égale des deux parents est désormais de 75 euros au lieu de 150 euros.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Le montant de la réduction d'impôt par personne à charge passe de 1000 francs à 150 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance