Code général des impôts, CGI

Article 885 E

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Article 885 E

L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'

article 885 A

(

Conditions d'application de l'impôt sur la fortune

)

Art. 885 A

Conditions d'application de l'impôt sur la fortune

L'impôt de solidarité sur la fortune s'applique aux personnes ayant plus de 1,3 million d'euros de biens, selon leur domicile fiscal et la localisation des biens.

, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Base de l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. L'impôt de solidarité sur la fortune se calcule sur la valeur nette des biens des personnes concernées et de leurs enfants mineurs, ou de l'ensemble des biens des concubins en cas de concubinage notoire.

L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A (Conditions d'application de l'impôt sur la fortune), ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le changement modifie la condition pour inclure les enfants mineurs dans l'assiette de l'impôt, en passant de 'quand ils ont l'administration légale des biens' à 'quand leurs parents en ont l'administration'.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte modifie l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune en supprimant la mention du conjoint, ce qui signifie que les biens du conjoint ne sont plus inclus dans le calcul de cet impôt.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance