Code général des impôts, CGI

Article 885 D

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Article 885 D

L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Assiette et bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. L'impôt de solidarité sur la fortune se calcule comme les droits de mutation à la mort, avec les mêmes règles et sanctions, sauf quelques exceptions.

L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance