Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Créé le 28 décembre 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assiette et bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune
Résumé. L'impôt de solidarité sur la fortune se calcule comme les droits de mutation à la mort, avec les mêmes règles et sanctions, sauf quelques exceptions.
L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.