Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Créé le 12 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Conditions d'application de l'impôt sur la fortune
Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) font l'objet d'une imposition commune.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les biens professionnels définis aux articles 885 N (Définition des biens professionnels) à 885 R (Locaux meublés loués par des professionnels : critères ISF) ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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