Article 286 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire
Résumé Si tu ne peux plus profiter d'un régime spécial pour acheter des biens dans l'UE, tu dois le déclarer.
Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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