Code général des impôts, CGI

Article 278-0 B

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Article 278-0 B

I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.

II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :

1° A être utilisés dans la production agricole ;

2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;

3° A être consommés en l'état par l'homme.

III.-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A (Taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique) ou 279-0 bis (Taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration) lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278-0 bis A (Taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique) et 279-0 bis (Taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux de TVA selon le type d'opération

Résumé. L'article explique comment calculer le taux de TVA pour différentes opérations, comme les achats dans l'UE, les travaux agricoles et les travaux sur des maisons.

I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.

II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :

1° A être utilisés dans la production agricole ;

2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;

3° A être consommés en l'état par l'homme.

III.-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A (Taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique) ou 279-0 bis (Taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration) lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278-0 bis A (Taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique) et 279-0 bis (Taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 32 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version précise que les livraisons à soi-même de travaux relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles, sans distinction entre les paragraphes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 83 (V) : Modification des règles de TVA pour les services culturels et les biens spécifiques

En résumé. La modification supprime l'exclusion des œuvres d'art pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, les incluant désormais dans le même régime fiscal que les autres biens.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 56 : Modification du taux applicable aux livraisons à soi-même de travaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section (III) concernant les livraisons à soi-même de travaux, précisant leur taux applicable selon des conditions spécifiques.

Source : Légifrance