Code général des impôts, CGI

Article 278-0

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Article 278-0

Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du taux de TVA le plus élevé

Résumé. Si un achat inclut des éléments avec différents taux de TVA, c'est le taux le plus élevé qui s'applique.

Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

Source : Légifrance