Abrogé depuis le 1982-06-29
1 Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17,60 %.
2 (Abrogé)
4 versions
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979
Abrogé le mardi 29 juin 1982
1 Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17,60 %.
2 (Abrogé)
En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954
A l’importation, la valeur imposable est celle qui est définie par l’article 35 du code des douanes, addition faite des droits d’entrée, des taxes intérieures, des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane, ainsi que des taxes sur le chiffre d’affaires effectivement acquittées au moment de l’importation.
Les taxes sur le chiffre d’affaires exigibles sont perçues cumulativement à un taux global calculé pour être appliqué à la valeur imposable des marchandises, taxes sur le chiffre d’affaires non comprises.
Le taux global ainsi obtenu est arrondi :
A l’unité inférieure lorsque le chiffre des décimes est égal ou inférieur à cinq ;
Et à l’unité supérieure dans le cas contraire.
En ce qui concerne les plans et dessins industriels fournis en exécution de marchés d’études, la valeur imposable est, à l’importation, constituée par le montant global du marché, addition faite des droits et taxes énumérés au présent article.
Lorsque les taxes intérieures sont perçues postérieurement à l’importation, il est procédé, en même temps, au recouvrement du complément y afférent de la taxe la valeur ajoutée.
En vigueur à partir du dimanche 11 avril 1954
A l’importation, la valeur imposable est celle qui est définie par l’article 35 du code des douanes, addition faite des droits d’entrée, des taxes intérieures, des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane, ainsi que des taxes sur le chiffre d’affaires effectivement acquittées au moment de l’importation.
Les taxes sur le chiffre d’affaires exigibles sont perçues cumulativement à un taux global calculé pour être appliqué à la valeur imposable des marchandises, taxes sur le chiffre d’affaires non comprises.
Le taux global ainsi obtenu est arrondi :
A l’unité inférieure lorsque le chiffre des décimes est égal ou inférieur à cinq ;
Et à l’unité supérieure dans le cas contraire.
Lorsque les taxes intérieures sont perçues postérieurement à l’importation, il est procédé, en même temps, au recouvrement du complément y afférent de la taxe de 13,50 p. 100.
En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950
La valeur imposable est, à l’importation, celle que les marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane, addition faite des droits d’entrée y compris les surtaxes de provenance, des taxes intérieures, des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane, ainsi que des taxes à la production et sur les transactions effectivement acquittées au moment de l’importation.
Le total des taxes cumulées en application des dispositions qui précèdent est arrondi au franc le plus voisin.
Lorsque les taxes intérieures sont perçues postérieurement à l’importation, il est procédé, en même temps, au recouvrement du complément y afférent de la taxe de 13,50 p. 100.