JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 44

Article 44

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 257 ter > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 298 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 298 septies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 259 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 261 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278 quater > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 281 octies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 298 duodecies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 295 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 262 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 263 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 266 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 299 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 267 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 268 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 279 > >

II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.


Historique des versions

Version 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 257 ter

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 298 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 298 septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 259 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 261

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 281 octies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 298 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 295

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 262 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 263

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 266

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 299 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 267

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 268 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 279

II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.