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Code général des impôts, CGI

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux

Résumé. L'État ajoute les sommes qu'il perçoit en vertu de l'article 1641 au produit des impôts locaux.
Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte actuel supprime les taux précis de répartition pour chaque type de contribution foncière ou mobilière et remplace ces détails par une règle générale indiquant que les sommes perçues par l'État au titre de l’article 1641 seront ajoutées aux recettes fiscales locales.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979