I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :

a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;

b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;

d) Cotisation foncière des entreprises ;

e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D (Taxes sur les installations électriques)Art. 1519 DTaxes sur les installations électriquesLes éoliennes et barrages doivent payer une taxe annuelle de 8,62 € par kilowatt de puissance., 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 ETaxe sur les grandes centrales électriquesLes grandes centrales électriques (nucléaires ou à flamme) paient une taxe annuelle basée sur leur puissance., 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 FTaxe sur les grandes centrales électriquesLes centrales électriques photovoltaïques ou hydrauliques de plus de 100 kilowatts paient une taxe annuelle basée sur leur puissance., 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques)Art. 1519 GTaxe forfaitaire sur les transformateurs électriquesLes transformateurs électriques doivent payer une taxe forfaitaire basée sur leur tension, avec des tarifs différents selon la puissance., 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques)Art. 1519 HTaxe forfaitaire sur les stations radioélectriquesLes entreprises utilisant des stations radioélectriques doivent payer une taxe forfaitaire annuelle, avec des réductions ou exemptions selon certaines conditions., 1519 (Redevance communale sur les minerais)Art. 1519Redevance communale sur les mineraisLes communes perçoivent une taxe sur chaque tonne de minerais extraits en France ou importés depuis l’étranger. HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ;

f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I (Taxe additionnelle sur les propriétés non bâties)Art. 1519 ITaxe additionnelle sur les propriétés non bâtiesUne taxe supplémentaire est ajoutée à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certaines terres comme les carrières, terrains à bâtir, et chemins de fer. ;

g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations)Art. 1530 bisTaxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsLes communes peuvent créer une taxe pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, avec un plafond de 40€ par habitant. ;

h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis (Taxe incitative sur les déchets ménagers)Art. 1522 bisTaxe incitative sur les déchets ménagersLes communes peuvent ajouter une taxe variable sur les déchets, basée sur la quantité produite, avec des règles spécifiques pour son calcul et son application..

B. - 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :

a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;

b) Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie)Art. 1600Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrieLa taxe pour les frais des chambres de commerce est payée par les entreprises et utilisée pour financer les chambres de commerce et d'industrie. ;

c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;

d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A ;

e) (Abrogé).

2. Sauf dispositions contraires et à l'exception de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.

3. (Abrogé).

II. - Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I et 5,4 % du montant de celles visées au B du même I et de celle prévue à l'article 1406 bis (Taxe sur la vacance des logements)Art. 1406 bisTaxe sur la vacance des logementsLa taxe sur la vacance des logements s'applique aux logements inoccupés depuis un an dans les zones tendues et deux ans ailleurs, avec des taux variables selon la situation.. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.

Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales)Art. 1641Prélèvements de l'État sur les taxes localesL'État prend en charge certains frais liés aux taxes locales et reçoit en échange un pourcentage de ces taxes. sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.