Arrêté du 9 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er (Fixation des tarifs des redevances pour les mines en 2009) ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Exclusion des frais de gestion dans les redevances des mines

Résumé. Les redevances des mines ne comprennent pas les frais de gestion que l'État perçoit en plus.

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er (Fixation des tarifs des redevances pour les mines en 2009) ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

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