Arrêté du 6 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs des redevances pour les mines en 2013) ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2013

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Exclusion des frais de gestion dans les redevances des mines

Résumé. Les redevances des mines ne comprennent pas les frais de gestion que l'État perçoit en plus.

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs des redevances pour les mines en 2013) ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2013

Source : Légifrance