Arrêté du 30 juin 2004

Article 2

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Article 2

Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

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Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

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