Code général des impôts, CGI
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
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Aide de l'État aux taxes locales et règles d'arrondissement
Résumé. Cette section explique comment l'État aide à payer certains frais de taxes locales et comment ces taxes sont collectées et arrondies.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
Section III : Règles d'arrondissement