Arrêté du 20 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs des redevances minières en 2012) ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exclusion des frais de gestion dans les redevances des mines

Résumé. Les redevances des mines ne couvrent pas les frais de gestion et de recouvrement, qui sont à la charge de l'État.

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs des redevances minières en 2012) ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance