En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des frais de gestion dans les redevances des mines
Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs des redevances minières en 2012) ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.