Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions, Art. 155 bis A > >
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JORF n°0202 du 1 septembre 2010
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions, Art. 155 bis A