Arrêté du 29 juillet 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions, Art. 155 bis A

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane

Résumé. La taxe minière sur l'or en Guyane est fixée à 224,18 euros par kilogramme pour les petites et moyennes entreprises et à 448,36 euros par kilogramme pour les autres entreprises en 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régionsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 155 bis A : Tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane en 2025
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions, Art. 155 bis A

Historique des versions

Source : Légifrance