Code général des impôts, CGI

Article 1601 A

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Article 1601 A

Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), est perçu et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, à un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le 1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 2000 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2005, puis du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la promotion de l'artisanat

Résumé. Un impôt de 10 % est prélevé sur le montant maximal d'une autre taxe pour financer la promotion de l'artisanat.

Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), est perçu et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, à un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le 1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (M) : Plafond et reversement des ressources affectéesLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 29 : Modification du calcul des taxes pour les très petites entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération de droit pour les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (M) : Plafond et reversement des ressources affectées

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite de plafond pour le fonds de promotion et de communication de l'artisanat, en se référant à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 19 : Simplification du calcul du droit pour le fonds de promotion de l'artisanat

En résumé. Le calcul du droit perçu pour le fonds de promotion de l'artisanat a été simplifié en supprimant le coefficient multiplicateur.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 24 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 67 (V)

En résumé. Ajout d'une exonération temporaire pour les chefs d'entreprises individuelles artisanales pendant les deux premières années suivant la création de leur entreprise.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La nouvelle version précise que le droit perçu bénéficie aux chambres de métiers et de l'artisanat (et non plus seulement aux chambres de métiers) et que le recouvrement se fait dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (et non plus seulement des chambres de métiers).

Modifié depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La précision de référence à l'article 1601 a été modifiée pour indiquer le premier alinéa du a de cet article.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Le montant du droit perçu pour le fonds de promotion de l'artisanat est désormais majoré d'un coefficient de 1,137.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Un rapport annuel au Parlement détaillant les sommes perçues et leur utilisation a été ajouté pour le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance