I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 > > Art. 89 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1601 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1601 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1601 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 > > Art. 19 > >

V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.