Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 9, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 10