Abrogé par Décret n°2020-429 du 14 avril 2020 - art. 7
Créé le 16 novembre 1997 · En vigueur du 22 septembre 2011 au 30 avril 2020
Les ressources de l'établissement public sont constituées par :
1° Le produit de la majoration de 10 % du montant du droit fixe par ressortissant prévue par l'article 1601 A du code général des impôts ;
2° Les dons, legs et toutes les aides correspondant à la mission du fonds.