Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004
En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxes abolies (Article 1697)
Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :
1° à 3° (Abrogés) ;
4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
5° et 6° (Abrogés) ;
7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;
8° et 9° (Abrogés) ;
10° (Abrogé) ;
11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).