Code général des impôts, CGI

Article 262 ter

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Article 262 ter

I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l'expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'exonération ne s'applique pas lorsque le fournisseur n'a pas déposé l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires) ou lorsque l'état récapitulatif qu'il a souscrit ne contient pas les informations mentionnées au II du même article 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires), à moins que celui-ci ne puisse dûment justifier son manquement à l'administration.

L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.

L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ou 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis et aux livraisons de biens, autres que des produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées aux a, b et c du 2° du I de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires).

L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux).

1° bis En cas de livraisons successives des mêmes biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne directement du premier vendeur au dernier acquéreur dans la chaîne, la livraison mentionnée au 1° du présent article est réputée être celle effectuée à l'opérateur intermédiaire.
Par dérogation, la livraison mentionnée au même 1° est réputée être celle effectuée par l'opérateur intermédiaire lorsqu'il a communiqué à son fournisseur le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué conformément à l'article 286 ter (Identification pour la TVA).
Pour l'application du présent 1° bis, est considéré comme un opérateur intermédiaire un assujetti dans la chaîne, autre que le premier vendeur, qui expédie ou transporte les biens soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte.

2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti.

3° Les livraisons de biens effectuées dans les conditions mentionnées au III bis de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens), lors du transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire dans les douze mois suivant l'arrivée des biens dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés.

II. – Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :

1° Dont la livraison en France serait exonérée ;

2° Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) ;

3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition.

III.-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens à destination des assujettis mentionnés au b du 2° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1993 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires

Résumé. Certaines ventes de biens entre pays de l'Union européenne sont exemptées de TVA, sous conditions.

I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l'expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'exonération ne s'applique pas lorsque le fournisseur n'a pas déposé l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires) ou lorsque l'état récapitulatif qu'il a souscrit ne contient pas les informations mentionnées au II du même article 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires), à moins que celui-ci ne puisse dûment justifier son manquement à l'administration.

L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.

L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ou 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis et aux livraisons de biens, autres que des produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées aux a, b et c du 2° du I de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires).

L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux).

1° bis En cas de livraisons successives des mêmes biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne directement du premier vendeur au dernier acquéreur dans la chaîne, la livraison mentionnée au 1° du présent article est réputée être celle effectuée à l'opérateur intermédiaire.
Par dérogation, la livraison mentionnée au même 1° est réputée être celle effectuée par l'opérateur intermédiaire lorsqu'il a communiqué à son fournisseur le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué conformément à l'article 286 ter (Identification pour la TVA).
Pour l'application du présent 1° bis, est considéré comme un opérateur intermédiaire un assujetti dans la chaîne, autre que le premier vendeur, qui expédie ou transporte les biens soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte.

2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti.

3° Les livraisons de biens effectuées dans les conditions mentionnées au III bis de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens), lors du transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire dans les douze mois suivant l'arrivée des biens dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés.

II. – Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :

1° Dont la livraison en France serait exonérée ;

2° Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) ;

3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition.

III.-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens à destination des assujettis mentionnés au b du 2° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. La modification introduit le mot « pas » dans la condition relative au droit à remboursement total pour les acquisitions intracommunautaires : désormais le bénéfice est accordé uniquement si le acquéreur hors‑France ne réalise aucune livraison ni prestation dans son pays ; auparavant cette restriction était absente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 82 (V) : Modification des règles de TVA pour les entreprises

En résumé. La loi élargit la liste d’entreprises exclues du régime d’exemption TVA en ajoutant celles concernées par l’article 293 B bis et en précisant qu’il faut qu’elles soient "relevantes" plutôt que simplement "visées", ce qui peut entraîner la perception de la TVA sur certaines ventes intracommunautaires auparavant exonérées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La liste des biens exclues de l’exonération s’est élargie : on passe d’une exclusion limitée aux alcools, boissons alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés à une exclusion générale pour tout produit soumis à accise ou tout moyen de transport neuf.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 147 (M) : Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériques

En résumé. Le texte élargit les exclusions d’exonération pour certaines catégories (alcooles, boissons alcooliques, huiles minérales, tabacs manufacturés ou moyens de transport neufs) destinées aux bénéficiaires cités dans le II‑b‑c de l’article 256 bis plutôt qu’au précédent article 258 A ; il introduit également une nouvelle catégorie d’exonérations concernant les livraisons vers certains assujettis référencés dans le V‑b‑du même article.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 34 (V) : Modification des règles de TVA pour les livraisons intracommunautaires

En résumé. L’article élargit les critères d’exonération en imposant la présentation du numéro d’identification TVA et le dépôt d’un état récapitulatif ; il introduit une règle pour les livraisons successives via un opérateur intermédiaire et fixe un délai de douze mois pour certains transferts ; enfin il met à jour le vocabulaire en passant « Union européenne » à la place de « Communauté européenne ».

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle qui empêche l’exemption si le vendeur sait qu’il n’y a aucune activité réelle chez le client, clarifie les exclusions pour certains types de marchandises et supprime les notes explicatives.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle clause excluant les livraisons de biens d’occasion, œuvres‑d’art ou objets antiques revendus par des revendeurs assujettis et introduit des notes explicatives tout en mettant à jour le libellé du bloc.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La seule modification porte sur la référence à l’article 271 : le texte passe d’une application au paragraphe IV à une application au paragraphe V, ce qui ajuste les conditions précisant le droit au remboursement total.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance