Code général des impôts, CGI

Article 564 bis

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Article 564 bis

Un prélèvement de 15 p. 100 opéré chaque année sur le produit de la taxe prévue à l'

article 1609 sexdecies

(

Taxe forestière sur les produits en bois importés ou intracommunautaires

)

Art. 1609 sexdecies

Taxe forestière sur les produits en bois importés ou intracommunautaires

Il s'agit d'une taxe que les entreprises doivent payer lorsqu'elles fabriquent ou importent certains produits en bois, comme les parquets ou les palettes, afin de soutenir le financement du fonds forestier national.

est versé au budget de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement annuel de 15 % sur la taxe 1609 versé à l’État

Résumé. Chaque année, 15 % de la taxe 1609 est envoyé à l’État.

Un prélèvement de 15 p. 100 opéré chaque année sur le produit de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies (Taxe forestière sur les produits en bois importés ou intracommunautaires) est versé au budget de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le taux de la taxe sur laquelle est prélevé les 15% a été modifié, passant de l'article 1613 à l'article 1609 sexdecies.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le prélèvement annuel sur la taxe forestière passe de 2% à 15%, et est désormais versé au budget de l'État plutôt qu'au budget de l'agriculture.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le prélèvement forfaitaire annuel de 305 millions a été remplacé par un montant fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie, rattaché au budget de l'agriculture.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance