Abrogé par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 30 () JORF 30 décembre 1994
Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 27 octobre 1995
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Prélèvement annuel de 15 % sur la taxe 1609 versé à l’État
Un prélèvement de 15 p. 100 opéré chaque année sur le produit de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies (Taxe forestière sur les produits en bois importés ou intracommunautaires) est versé au budget de l'Etat.