Code forestier

Article L531-2

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Article L531-2

Le financement des opérations prévues à l'article précédent est assuré par le Fonds forestier national dans des conditions fixées par décret.

Le Fonds forestier national est alimenté par :

- la taxe forestière prévue à l'

article 1609 sexdecies du code général des impôts

(

Taxe forestière sur les produits en bois importés ou intracommunautaires

)

Art. 1609 sexdecies

Taxe forestière sur les produits en bois importés ou intracommunautaires

Il s'agit d'une taxe que les entreprises doivent payer lorsqu'elles fabriquent ou importent certains produits en bois, comme les parquets ou les palettes, afin de soutenir le financement du fonds forestier national.

;

- la taxe sur les défrichements prévue à l'

article L. 314-1

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 1999

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 31 décembre 1999

Le financement des opérations prévues à l'article précédent est assuré par le Fonds forestier national dans des conditions fixées par décret.

Le Fonds forestier national est alimenté par :

- la taxe forestière prévue à l'article 1609 sexdecies du code général des impôts (Taxe forestière sur les produits en bois importés ou intracommunautaires) ;

- la taxe sur les défrichements prévue à l'article L. 314-1 du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. La source de financement du Fonds forestier national a été précisée et élargie, passant d'une seule taxe à deux taxes distinctes.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance