Abrogé par Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 1999
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 31 décembre 1999
Le financement des opérations prévues à l'article précédent est assuré par le Fonds forestier national dans des conditions fixées par décret.
Le Fonds forestier national est alimenté par :
- la taxe forestière prévue à l'article 1609 sexdecies du code général des impôts (Taxe forestière sur les produits en bois importés ou intracommunautaires) ;
- la taxe sur les défrichements prévue à l'article L. 314-1 du présent code.