Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997

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Article 18

I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts (Fractionnement du paiement des impôts pour les professionnels libéraux), les mots : « être fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux années suivantes » sont remplacés par les mots : « être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.

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Article 18

I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts (Fractionnement du paiement des impôts pour les professionnels libéraux), les mots : « être fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux années suivantes » sont remplacés par les mots : « être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.

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