Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997

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Article 19

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts (Fractionnement du paiement des impôts pour les professionnels libéraux), après les mots : « est protégé » sont insérés les mots : « ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.

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Article 19

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts (Fractionnement du paiement des impôts pour les professionnels libéraux), après les mots : « est protégé » sont insérés les mots : « ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.

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